33.Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la ville, impliqué dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrats, doit dénoncer, le plus tôt possible, l’existence de toute situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent dans laquelle elle ou une autre personne se trouve et prendre toute mesure raisonnable pour éviter cette situation ou s’en retirer.
La dénonciation doit se faire de la façon prévue à l’article 41.
33.Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la ville, impliqué dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrats, doit dénoncer, le plus tôt possible, l’existence de toute situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent dans laquelle elle ou une autre personne se trouve et prendre toute mesure raisonnable pour éviter cette situation ou s’en retirer.
La dénonciation doit se faire de la façon prévue à l’article 41.
